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Réforme des collectivités territoriales et achèvement de l'intercommunalité

Une circulaire du 27 décembre 2010, consultable ici, a été publiée par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Elle a pour objet, à la suite de la publication au Journal Officiel du 17 décembre 2010 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de donner aux préfets de département,

  • d'une part, les premières instructions pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'intercommunalité, et en particulier, celles qui se rapportent à l'élaboration en 2011 des schémas départementaux de coopération intercommunale ainsi qu'à la nouvelle composition et aux contributions renforcées des commissions départementales de la coopération intercommunale 
  •  d'autre part, un aperçu général des autres principales mesures de la loi précitée.
S'agissant de l'intercommunalité, la circulaire rappelle les trois objectifs de la loi :

– achever la carte intercommunale pour aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI ;

– rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propres (existants) ;

– réduire le nombre des syndicats intercommunaux ou mixtes, notamment par la suppression de ceux devenus obsolètes.

Pour ce qui est de l'aperçu des autres dispositions de la loi, la circulaire fait un rapide focus sur :

1. Le conseiller territorial à l'échéance de 2014 : si la concomitance des mandats des conseillers généraux et régionaux est effective depuis la loi du 16 février 2010, le dispositif doit encore être complété par l'adoption du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale dont l'examen par le sénat devrait débuter prochainement.

2. L'élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre dès les élections municipales de mars 2014. Cette élection se déroulera par "fléchage" dans les communes où s'applique le scrutin de liste. Le projet de loi précité prévoit dans cette perspective d'abaisser le seuil du scrutin de liste de 3.500 habitants à 500 habitants.

3. La métropole et le pôle métropolitain. Pour la première, il s'agit d'un nouvel EPCI de plus de 500.000 habitants. A noter que ce seuil n'est pas opposable aux communautés urbaines créées à titre obligatoire par la loi du 31 décembre 1966 : cette formulation alambiquée ne concerne que la communauté urbaine de Strasbourg qui souhaite passer en métropole alors que sa population n'atteint pas le seuil minimal de 500.000 habitants. La seconde est une formule de coopération entre EPCI formant un ensemble de plus de 300.000 habitants ; le mode de fonctionnement est celui du syndicat mixte.

4. Les communes nouvelles : Il s'agit d'un mécanisme de fusion destiné à remplacer celui de 1971 dont l'échec est de notoriété publique.

5. Les règles de regroupement des départements et des régions : On rappelle que l'examen du projet de loi avait débuté sous l'égide de la polémique relative à la volonté du gouvernement de supprimer un niveau de collectivité, le département semblant visé. Finalement, le lobbying intense des départements et des régions a abouti à ce que la loi prévoie que  des possibilités de regroupement sur la base du volontariat.

6. Clarification des compétences et des financements : C'est dans cette rubrique qu'on trouve une autre mesure qui a suscité bien des polémiques : le retrait de la clause générale de compétences aux régions et aux départements, clause réservée aux communes.

Cette suppression est toutefois assortie de tempéraments, résultats d'ardentes négociations :

- Les compétences relatives au tourisme, à la culture et au sport restent partagées avec les communes.

- Les départements et les régions pourront se "saisir" de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné aucune compétence à aucune autre collectivité publique.

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