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Code des marchés publics et achat d'oeuvres d'art

La question de la soumission des achats d'oeuvres d'art aux règles de la commande publique, qui implique une mise en concurrence des créateurs a priori peu compatible avec l'intuitus personae qui imprègne nécessairement les relations avec un artiste, a longtemps préoccupé les praticiens.

Le Code des marchés publics a réglé la question par son article 3-11° qui dispose :

"Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : ... 11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants..."

La notion d'œuvre d'art existante a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 2010 n° 0903836-4 ASSOCIATION LE CITOYEN BARCARESIEN"c/ COMMUNE DE LE BARCARES.

L'association requérante reprochait à la commune d'avoir omis de soumettre la commande d'une sculpture monumentale à une mise en concurrence alors que l'œuvre existante ne pouvait être considérée comme existante à la date de la commande.

Par un considérant d'une sobriété remarquable, le tribunal administratif a jugé que : 
"la sculpture monumentale en cause, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas encore créée à la date à laquelle le maire de Le Barcarès l'a commandée à M. Chappert-Gaujal, ne peut être réputée constituer une œuvre d'art existante au sens des dispositions précitées du 11° de l'article 3 du code des marchés publics."
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut savoir que la commune soutenait au contraire que l'œuvre  d'art préexistait à la commande puisque c'est au vu d'une maquette à l'échelle réduite qu'elle a été achetée (Cf. : M. Florian Linditch in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 7 Février 2011, 2046). Le tribunal considère donc que la préfiguration d'une œuvre à réaliser ultérieurement dans une forme plus définitive ne constitue pas une œuvre d'art existante au sens du Code des marchés publics. Cette solution ne conteste pas que l'acte créatif existe déjà au stade de la maquette ou de la préfiguration : en effet le tribunal n'a bien évidemment pas entendu s'aventurer sur le terrain de la définition de l'œuvre d'art ; il s'est limité à l'appréciation du caractère existant de l'objet litigieux dont les parties semblaient avoir admis qu'il s'agissait bien d'une œuvre d'art. Or, comme le relève M. Linditch, la solution adoptée se fonde implicitement mais nécessairement sur l'achèvement de l'œuvre : en effet, le refus de considérer qu'une œuvre existe au stade de la maquette ne peut s'expliquer que par le caractère inachevé de l'acte créatif : mais alors, à l'autre bout du processus créatif, quand peut-on considérer qu'une œuvre est achevée ? L'économie des moyens a permis au tribunal d'échapper à ce questionnement, mais il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre cette interrogation devra obtenir une réponse.


A noter que ce jugement est frappé d'appel ; il sera très intéressant de constater si la Cour aborde cette problématique sous le même angle.

Commentaires

  1. Merci pour ce commentaire, je traite de ce sujet dans mon mémoire, malheureusement il y a très peu d'arrêts et de documents à ce sujet !

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  2. Merci pour ce retour. Il y a effectivement peu d'informations sur ce sujet qui questionne pourtant nombre de praticiens.

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