Accéder au contenu principal

Code des marchés publics et achat d'oeuvres d'art

La question de la soumission des achats d'oeuvres d'art aux règles de la commande publique, qui implique une mise en concurrence des créateurs a priori peu compatible avec l'intuitus personae qui imprègne nécessairement les relations avec un artiste, a longtemps préoccupé les praticiens.

Le Code des marchés publics a réglé la question par son article 3-11° qui dispose :

"Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : ... 11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants..."

La notion d'œuvre d'art existante a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 2010 n° 0903836-4 ASSOCIATION LE CITOYEN BARCARESIEN"c/ COMMUNE DE LE BARCARES.

L'association requérante reprochait à la commune d'avoir omis de soumettre la commande d'une sculpture monumentale à une mise en concurrence alors que l'œuvre existante ne pouvait être considérée comme existante à la date de la commande.

Par un considérant d'une sobriété remarquable, le tribunal administratif a jugé que : 
"la sculpture monumentale en cause, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas encore créée à la date à laquelle le maire de Le Barcarès l'a commandée à M. Chappert-Gaujal, ne peut être réputée constituer une œuvre d'art existante au sens des dispositions précitées du 11° de l'article 3 du code des marchés publics."
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut savoir que la commune soutenait au contraire que l'œuvre  d'art préexistait à la commande puisque c'est au vu d'une maquette à l'échelle réduite qu'elle a été achetée (Cf. : M. Florian Linditch in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 7 Février 2011, 2046). Le tribunal considère donc que la préfiguration d'une œuvre à réaliser ultérieurement dans une forme plus définitive ne constitue pas une œuvre d'art existante au sens du Code des marchés publics. Cette solution ne conteste pas que l'acte créatif existe déjà au stade de la maquette ou de la préfiguration : en effet le tribunal n'a bien évidemment pas entendu s'aventurer sur le terrain de la définition de l'œuvre d'art ; il s'est limité à l'appréciation du caractère existant de l'objet litigieux dont les parties semblaient avoir admis qu'il s'agissait bien d'une œuvre d'art. Or, comme le relève M. Linditch, la solution adoptée se fonde implicitement mais nécessairement sur l'achèvement de l'œuvre : en effet, le refus de considérer qu'une œuvre existe au stade de la maquette ne peut s'expliquer que par le caractère inachevé de l'acte créatif : mais alors, à l'autre bout du processus créatif, quand peut-on considérer qu'une œuvre est achevée ? L'économie des moyens a permis au tribunal d'échapper à ce questionnement, mais il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre cette interrogation devra obtenir une réponse.


A noter que ce jugement est frappé d'appel ; il sera très intéressant de constater si la Cour aborde cette problématique sous le même angle.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Le Conseil d'Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public.
Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise …

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…