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Le droit d'expression des élus dans les assemblées des collectivités locales n'est pas une liberté fondamentale

Ainsi en a jugé le juge des référés libertés du Tribunal Administratif de Strasbourg, par une ordonnance du 2 mars 2011.

On sait que le juge administratif évite en la matière, et sauf exception, de se prononcer par principe et de proposer une définition générale de la notion de liberté fondamentale ; il appartient donc au juge de se prononcer au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce, ce qui finit par aboutir à un inventaire toujours en élaboration des hypothèses où une atteinte à une liberté fondamentale peut être invoquée.

En l'occurrence le juge, par une argumentation que l'on peut difficilement contester, a considéré que la décision querellée,  mettant en jeu le règlement intérieur du conseil, ne concernait que les rapports internes au sein de la collectivité et que, de ce fait, elle ne pouvait être regardée comme portant atteinte  à une liberté fondamentale bénéficiant de par la loi d'une protection juridictionnelle particulière.

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