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Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la définition du délit de harcèlement sexuel

Par une décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du Code pénal qui définit ainsi le délit de harcèlement sexuel :

"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
 Précédemment, le délit était défini comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » puis comme « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Enfin la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a donné la définition actuelle du délit qui, selon le Conseil, permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

L'article litigieux avait été introduit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement. Il visait à harmoniser la définition du harcèlement sexuel fixée par l'article L. 122-46 du code du travail et les textes statutaires des fonctions publiques, avec la rédaction retenue pour le harcèlement moral dans le Code pénal, en supprimant toute référence à l'abus d'autorité. Mais c'était oublier que le droit pénal ne fait pas bon ménage avec les définitions trop larges des incriminations.



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