Accéder au contenu principal

Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale

Le 7 mai 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur une problématique électorale classique et l'on ne s'y arrêterait pas si l'arrêt ne comportait ce considérant :
"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; "
Bien entendu ce qui surprend dans ce texte, c'est le passage que j'ai souligné. Jusqu'à cet arrêt il était admis que le maire, en sa qualité de directeur de la publication, pouvait exercer un droit de regard sur les textes de cet espace rédactionnel, en  particulier sous l'angle de la diffamation ou de l'injure, mais également des risque de troubles de l'ordre public.

Or, voilà que ce récent arrêt dénie très clairement tout pouvoir de "censure" au maire, ceci sur conclusions conformes de son Rapporteur Public qui a expressément demandé au Conseil d’État de revenir sur la solution antérieure ; la Haute Juridiction avait en effet jugé le contraire le 3 juillet 2009.

Ce renversement de jurisprudence peut bien entendu être jaugé à l'aune de ses conséquence en droit électoral  : les articles de l’espace d'expression de l’opposition ne peuvent être assimilés à des dons de la commune en faveur de candidats à une élection.

Toutefois, la solution a également des conséquences dans d'autres domaines, et l'on pense bien entendu à celui du droit de la presse dans ses aspects pénaux. Il est certes confortable pour le maire de pouvoir se dire qu'il n'a plus à se préoccuper du contenu de l'espace d'expression de l'opposition, mais sans avoir cependant la garantie que la lecture du Conseil d’État sera partagée par le juge pénal dont on connait les libertés qu'il peut prendre, délibérément ou par méconnaissance, vis-à-vis du droit administratif. Et le dilemme sera grand quand la publication d'un texte manifestement diffamatoire ou injurieux sera demandée : le maire pourra-t-il se satisfaire de savoir qu'il ne commet pas d'illégalité en le publiant comme l'y oblige l'arrêt du Conseil d’État, alors qu'il se rend peut-être coupable d'un délit ? Ne serait-on pas enclin dans ce cas à conseiller, selon la sagesse populaire, de choisir le moindre des deux maux, l'illégalité plutôt que le délit ? Une précision du texte qui confirmerait au minimum que le directeur de la publication dispose d'un droit de regard pour éviter les risques de diffamation ou d'injure serait en tous cas rapidement souhaitable.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique : c'est ce qu'il était convenu de dénommer la domanialité publique virtuelle ou par anticipation dégagée par la doctrine, à la lecture de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 1985, association Eurolat), et consacrée par deux avis des formations administratives du Conseil d'État en date du 31 janvier 1995.
L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) exige, pour qu&…

Le Conseil d'Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public.
Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise …