Accéder au contenu principal

Demanderjustice.com, le site qui sème le trouble chez les professionnels du droit.

Le fonctionnement pratique de la justice apparaît souvent comme un spectacle dont les acteurs ne sont toutefois pas des intermittents, mais des habitués au statut monopolistique juridiquement protégé par la loi. Peu de chances de s'introduire sur cette scène sans faire partie de la troupe, à telle enseigne que rares sont les personnes qui osent affronter la justice sans recourir aux services d'un professionnel du droit, même quand une telle assistance n'est pas obligatoire.

Pourtant, un site Internet récemment créé sème un peu le trouble dans cette machinerie bien huilée. Celui-ci propose, pour des tarifs "d'appel" relativement modestes, d'aider les justiciables à régler des litiges à l’amiable - par l'envoi d'une lettre de mise en demeure - ou en justice, par voie dématérialisée. Uniquement quand l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire bien entendu. Selon la Gazette du Palais (Ed. professionnelle n° 174 à 176 p. 4) déjà 40.000 dossiers seraient déjà passés par ce site, ce qui signifie clairement que ce site répond à un vrai besoin, notamment dans le domaine des litiges de consommation.

Les avocats des défendeurs, en particulier celui de la société Free Mobile, ont ainsi été confronté à plusieurs procédures initiées contre leurs clients par l'intermédiaire de ce site. Ils ont régulièrement soulevé certaines exceptions ou fins de non recevoir tirées de l'invalidité des actes introductifs d'instance.

La justice semble pour l'instant partagée sur le sujet. Seulement deux décisions ont été relayées sur Internet. Il y a d'abord eu une décision de rejet, par jugement de la Juridiction de Proximité de Nogent-Sur-marne du 12 Novembre 2012 , décision motivée par l'absence de la signature du requérant sur la déclaration au greffe. Mais une décision plus récente, de la Juridiction de Proximité d'Antibes, du 7 mars 2013, a rejeté l’exception de nullité de fond soulevée par la société Free Mobile pour défaut de capacité de la société « demanderjustice.com » à assurer la représentation en justice du demandeur ; le tribunal a relevé de façon fort intéressante que :

"s’il résulte des débats que la société « demanderjustice.com » a mis en état la déclaration au greffe par l’intermédiaire de son site internet et l’a adressée par la voie postale au greffe de la juridiction, il apparaît également que Monsieur Jacques B. l’a rédigée directement en ligne moyennant le paiement d’un prix au titre du service proposé et rendu et qu’une signature électronique y a été apposée."

et que

"la saisine de la juridiction de proximité par la déclaration au greffe du 10 septembre 2012 n’a émané que de Monsieur Jacques B., la société « demanderjustice.com » n’ayant été qu’un intermédiaire dans la constitution du dossier et non un mandataire à l’instance en raison du fait qu’en sa qualité de prestataire de service, elle met à la disposition de son client un outil technique permettant la saisine d’une juridiction et dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même."
On peut bien entendu imaginer que le combat va se poursuivre, d'autres points de discussion existant. C'est ainsi, selon la Gazette du Palais, que certaines demandes sont retournées par les greffes qui semblent méconnaître la valeur juridique de la signature électronique ; on peut également s'interroger sur le point de savoir si l'intervention du site en question peut dans certains cas franchir les limites de la prestation purement technique pour s'aventurer sur le terrain du conseil juridique, ce qui serait bien entendu illégal. Il n'est pas non plus à exclure que des formes de lobbying soient en cours faire encadrer (interdire) ce type de prestation.

A relever également que le champ de la justice administrative  ne semble pas encore avoir été abordé par les utilisateurs de ce site ; si cela se produit, il sera intéressant d'observer quelle sera la position du juge administratif sur une saisine par ce procédé.

A suivre...

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …