Accéder au contenu principal

La création d'une commune nouvelle annulée par la justice

La loi n° 2010-1563  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.

Le succès ne semble pas plus au rendez-vous depuis décembre 2010 puisque seules une douzaine de communes nouvelles ont été créées.

Et voilà que le tribunal Administratif de Rouen par jugement du 18 juin 2013 Association "Bihorel avec vous" et autres n° 1100244 vient d’annuler une de ces créations.

L'arrêté préfectoral était entaché par un vice affectant les délibérations des deux conseils municipaux de Bihorel et Bois-Guillaume qui avaient demandé cette création, vice tiré du défaut d'information des conseillers municipaux. Les informations données sur la composition du conseil de la commune nouvelle et sur les aides qu'elle pourrait percevoir de l’État ainsi que sur les incidences fiscales, étaient en effet inexactes.

Les effets de lu jugement ont été reportés au 31 décembre 2013 ce qui permettra d'assurer la continuité du service public, mais également de régulariser le dossier.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique : c'est ce qu'il était convenu de dénommer la domanialité publique virtuelle ou par anticipation dégagée par la doctrine, à la lecture de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 1985, association Eurolat), et consacrée par deux avis des formations administratives du Conseil d'État en date du 31 janvier 1995.
L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) exige, pour qu&…

Le Conseil d'Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public.
Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise …