Accéder au contenu principal

Quel avenir pour les pointeuses biométriques ?

La commune de Garges-lès-Gonesse a introduit en 2010 un nouveau système de gestion du temps de travail de ses agents basé sur le contrôle biométrique.


Cette décision a suscité de nombreuses polémiques.

La CNIL a rendu un avis défavorable sur le sujet en estimant que que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. Elle a donc rendu une délibération modificative d'une délibération antérieure de manière à améliorer les garanties des personnes face aux dangers de cette technologie qui a même déjà été utilisée pour l'accès à des cantines scolaires.

Des agents sanctionnés pour leur refus d'utiliser ce système ont porté l'affaire en justice. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a confirmé les sanctions qui leur avaient été infligées pour refus d'obéissance car le système mis en œuvre par la commune conformément à une première délibération de la CNIL n°2006-101 du 27 avril 2006 qui permettait, par la voie d’une autorisation unique, d’utiliser un tel système en application de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. était légal à la date de son instauration.

Mais le Tribunal rappelle que depuis, la CNIL est revenue sur son premier avis du 27 avril 2006 par une délibération n°2012-355 du 20 septembre 2012, en considérant que l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité. Les communes qui avaient recours à la biométrie pour contrôler les horaires de leurs agents ont désormais cinq ans pour se mettre en conformité.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Le Conseil d'Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public.
Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise …

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…