Accéder au contenu principal

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 :
"Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit."
Il ne s'agit à vrai dire pas d'une totale nouveauté jurisprudentielle puisque dans un arrêt du 21 mars 2003, le Conseil d’État avait déjà jugé à propos du Code des postes et télécommunications de 1996 qui avait créé un régime de décision implicite d'octroi d’autorisations d'occupation suite au silence de l'administration  :

"qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, qui fait notamment obstacle à ce que soient, le cas échéant, précisées les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie."

La nouveauté réside dans la confirmation du caractère nécessairement écrit de la convention d'occupation du domaine public. Les juges du fond admettaient régulièrement qu'une telle convention pouvait être verbale. Voir par exemple cour administrative d'appel de Lyon 8 juillet 2010, n° 09LY02019 ou encore cour administrative d'appel de Marseille 18 déc. 2012, n° 11MA00981. Il ne sera plus possible dorénavant  de valider ce genre de pratique.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …