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Le Conseil d'Etat diffuse une étude sur le droit d'alerte

Le lanceur d’alerte est, selon cette étude, une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire. Elle exclut également les personnes dont le métier consiste à mener des enquêtes ou exercer des contrôles sur de tels faits : le lanceur d’alerte n’est pas un professionnel de l’alerte.

Par une lettre du 17 juillet 2015 le Premier ministre avait confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et de faire des propositions pour en améliorer l’efficacité. L’étude a été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016 et publiée sur le site Internet de la haute Juridiction le 13 avril dernier.

Selon l'étude, les dispositifs existants sont peu utilisés. Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes. Ces dispositifs ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives).

Aussi le Conseil d'État formule-t-il quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. La synthèse de ces propositions peut être consultée dans le rapport intégral publié sur le site précité à cette adresse ou dans le dossier de presse.

Pour l’essentiel le Conseil d'Etat préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles. Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.

Pour assurer une protection plus rapide et effective des lanceurs d'alertes, que celle possibles dans le cadre de la voie judiciaire, le Conseil d’État propose d’étendre la compétence du Défenseur des droits à la protection, dès le lancement de l’alerte, des lanceurs d’alerte s’estimant victimes de mesures de représailles.

On pourra noter que tant la définition du lanceur d'alerte, finalement assez étroite au regard des acceptions possibles, que les procédures prévues, le sont dans une perspective strictement franco-française. Aucune perspective n'est donc malheureusement ouverte qui permettrait de traiter la question sur un plan international et de favoriser une protection des lanceurs d'alertes étrangers, tel Edward Snowden, qui sollicitent l'asile politique pour les protéger des représailles dont ils sont menacés dans leur pays.

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