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Heurs et malheurs de la clause générale de compétences.

La clause générale de compétences a connu quelques vicissitudes au cours des dernières années. La cohérence d'un système attribuant une clause générale de compétence à tous les échelons d'administration territoriale a été régulièrement mise en cause. Mais c'est le rapport Balladur, de mars 2009, qui a proposé clairement de confirmer la clause de compétence générale au seul niveau communal et de spécialiser les compétences des départements et des régions.

La clause générale de compétences avait donc été supprimée - s'agissant des départements et des régions - par la réforme du 16 décembre 2010, mais restaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) l'a supprimée à nouveau, toujours pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux collectivités.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 NOTRe.

Depuis cette loi "le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" (compétence d'attribution) alors que précédemment le texte disposait que : "le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département" (clause générale de compétences).

L'assemblée des départements de France soutenait qu'en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.



  • qu'il n'existait pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire
  •  et qu'une loi supprimant cette clause générale de compétence n'était pas  contraire à la libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel, à l'occasion de cette QPC, et par décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, a déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale.

  • D'une part, le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi

  • D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives (il s'agit de la réponse à un second moyen).

Le Conseil a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il en résultera que depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence ne concerne plus que les communes.

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